MENTIONS LÉGALES

Coordonnées :

Société PRANA FRANCE SAS au capital de 1500 euros

SIRET : 824 897 524 00016

TVA intra-communautaire : FR 66824897524

Siège social : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

Téléphone : 00 33 614 31 04 75

courriel : pranafrance@gmail.com

Assurance responsabilité professionnelle : AXA – contrat en formation – couverture nationale et mondiale (hors USA et Canada) – Agence MAZURAS BRUNO – 19 Rue de la Gare, 78300 Poissy – Tél. 01 30 74 90 50 – agence.mazuraspoissy@axa.fr

Coordonnées bancaires :

Société PRANA FRANCE SAS

IBAN : FR76 3000 3030 1000 0201 9611 393 BIC : SOGEFRPP

Responsable de la publication :

Mr Tomasz Palusinski, téléphone : 00 33 614 31 04 75

Hébergement du site :

Le Site est hébergé par la société nazwa firme hostujacej, adres.

Loi applicable :

Le Site et les relations avec la société PRANA FRANCE SAS sont régis par la loi française.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après dénommées „Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services“, ont pour objet de régir toutes ventes et toutes prestations de services conclues par la société PRANA FRANCE SAS avec un Acheteur par le biais du site Internet http://pranafrance.com/, ci-après dénommé sous le terme „le Site”.

1.2 En conséquence, le fait pour un Acheteur de passer commande sur le Site implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. A ce titre, un Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services avant la passation de sa commande.

Le fait que la société PRANA FRANCE SAS ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ne peut être interprété comme valant renonciation de la société PRANA FRANCE SAS à se prévaloir ultérieurement desdites Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

1.3 L’offre de vente et de prestations d’installation proposée par la société PRANA FRANCE SAS sur le Site :

– est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter,

et

– n’est afférente qu’à des ventes dont la livraison intervient exclusivement sur le territoire de la France continentale et à des prestations d’installation effectuées sur ce territoire. La France continentale est ici entendue comme la France métropolitaine à l’exclusion de la Corse.

S’agissant des livraisons et des prestations de services intervenant en dehors de la France continentale, un Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de la société PRANA FRANCE SAS à l’adresse pranafrance@gmail.com. La société PRANA FRANCE SAS, si elle est en capacité d’honorer la demande, informera un Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et ces prestations de services.

Un Acheteur qui passe commande sur le Site déclare en conséquence remplir l’ensemble des conditions définies au présent article.

1.4 La société PRANA FRANCE SAS se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente  et de Prestations de Services à tout moment. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de passation de la commande considérée.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Pour passer une commande sur le Site,  un Acheteur devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.

L’ensemble des étapes nécessaires à la passation d’une commande via le Site est précisé ci-dessus.

Toute commande sur le Site implique la possession d’une adresse électronique valide.

2.1 Identification du compte utilisateur

Pour toute passation de commande auprès de la société PRANA FRANCE SAS, l’Acheteur doit s’identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande,  un Acheteur devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L’ouverture d’un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.

L’Acheteur s’engage à remplir le formulaire d’inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

Les identifiants d’un Acheteur sont personnels et devront être tenus confidentiels.  Un Acheteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Un Acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d’informer immédiatement par écrit la société PRANA FRANCE SAS de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que la société PRANA FRANCE SAS procède à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient à un Acheteur de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.

2.2 Passation de commande

Un Acheteur s’engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

La procédure de commande est la suivante :

– Un Acheteur sélectionne les produits ou services en cliquant sur l’onglet „AJOUTER AU PANIER” et renseigne les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits et services sélectionnés en cliquant sur les onglets „MON PANIER”.

– A l’issue de la commande, un Acheteur clique sur l’onglet „TERMINER MA COMMANDE”. Un récapitulatif de la commande est alors soumis à un Acheteur. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou de cliquer sur la fonction „AJOUTER D’AUTRES ARTICLES” pour ajouter de nouveaux produits ou services. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis à un Acheteur.

– Un Acheteur prend lecture des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services figurant sur le Site et manifeste son adhésion auxdites conditions en cochant la case prévue à cet effet. Du fait de cette action, un Acheteur déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services et accepter lesdites conditions.

– Un Acheteur renseigne l’adresse de livraison des produits et d’exécution des services. La livraison ou l’exécution d’une commande s’entend d’un seul lieu de livraison ou d’exécution.

– L’Acheteur renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.

– Après visualisation d’un récapitulatif de sa commande, un Acheteur valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse d’un Acheteur – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton „CONFIRMER MA COMMANDE”.

ARTICLE 3 – VALIDATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

3.1 Les prix sont payables en euros (€).

3.2 Un Acheteur procède au règlement immédiat de sa commande selon les modalités précisées ci-après.

A réception du paiement intégral de la commande considérée, la société PRANA FRANCE SAS procède à la validation de la commande.

Il est précisé que la société PRANA FRANCE SAS se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par un Acheteur :

– En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par la société PRANA FRANCE SAS de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement d’un Acheteur,

– Et plus généralement en cas de motif légitime au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation.

Dans ce cas, la société PRANA FRANCE SAS informera un Acheteur du refus de sa commande par email.

3.3 En cas de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire :

– Un Acheteur renseigne ses coordonnées bancaires sur le Site au cours du processus de commande.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur Internet, un système de paiement en ligne sécurisé est mis en œuvre par la société PRANA FRANCE SAS. Ainsi, toutes les données bancaires sont immédiatement cryptées (en ce compris les noms, adresses, numéros de carte crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Ces informations ne sont donc connues que du partenaire bancaire de la société PRANA FRANCE SAS afin de se mettre en relation avec la banque d’un Acheteur.

La société PRANA FRANCE SAS ou des tiers ne peuvent visualiser le numéro de carte bancaire d’un Acheteur et n’ont de ce fait jamais accès à ses données bancaires. la société PRANA FRANCE SAS est uniquement informé par le partenaire bancaire du bon règlement.

Un refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande d’un Acheteur.

Un Acheteur désireux de ne pas saisir ses coordonnées bancaires en ligne peut opter pour un règlement par téléphone via les conseillers de la société PRANA FRANCE SAS.

Un Acheteur est alors invité à appeler les conseillers de la société PRANA FRANCE SAS pour communiquer les informations nécessaires au règlement de sa commande en téléphonant au 0820 889 529 (prix d’un appel local).

– La commande d’un Acheteur est validée par la société PRANA FRANCE SAS dès l’acceptation par le partenaire bancaire de la société PRANA FRANCE SAS de la mise en œuvre du moyen de paiement d’un Acheteur. En cas de paiement par carte bancaire, le compte associé à ladite carte sera débité 6 (six) jours après la transmission de l’acceptation par le partenaire bancaire de la société PRANA FRANCE SAS.

3.4 En cas de paiement par virement bancaire :

Un Acheteur doit imprimer le RIB de la société PRANA FRANCE SAS en fin de commande, renvoyer le bon de commande disponible sur le Site dûment signé au siège social de la société PRANA FRANCE SAS et effectuer le virement dans un délai de 5 jours à compter de la validation de sa commande par l’Acheteur.

A défaut, la société PRANA FRANCE SAS aura la possibilité de prononcer la résiliation de la vente. Dans ce cas, la société PRANA FRANCE SAS en informera un Acheteur.

La commande d’un Acheteur sera validée par la société PRANA FRANCE SAS dès la transmission par le partenaire bancaire de la société PRANA FRANCE SAS de la confirmation du règlement intégral de la commande considérée.

3.5 Dans le cas d’une livraison de produits la société PRANA FRANCE SAS associée à une installation par les services de la société PRANA FRANCE SAS :

Le règlement lié à une installation est séparé de celui lié à la commande du produit. Un Acheteur réglera par chèque libellé à l’ordre de la société PRANA FRANCE SAS à remettra au technicien le jour de l’installation. La société PRANA FRANCE SAS s’engage à envoyer au Acheteur la facture correspondante à la réception de chèque.

3.6 Un Acheteur garantit au Vendeur qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de sa commande et notamment dispose lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

3.7 Le non-respect par un Acheteur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son compte utilisateur, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter la société PRANA FRANCE SAS. En conséquence, la société PRANA FRANCE SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un tel litige.

3.8 Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande d’un Acheteur, celle-ci sera nulle et non-avenue et un Acheteur devra réitérer la procédure de passation de commande.

3.9 La facture afférente à la commande passée par un Acheteur sera remise à un Acheteur par voie électronique sur l’adresse email renseigné par un Acheteur à l’ouverture de son compte-client.

ARTICLE 4 – PRODUITS – PRESTATIONS DE SERVICES

4.1 Caractéristiques des produits et des prestations de services

Un Acheteur est informé sur le Site des caractéristiques essentielles des produits et des prestations de services.

Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fournisseur du produit, dont la société PRANA FRANCE SAS assure la simple reproduction pour sa communication à un Acheteur. La société PRANA FRANCE SAS s’engage à communiquer l’intégralité des informations, relatives aux produits, qui sont en sa possession.

Cependant, un Acheteur est invité à prendre connaissance des notices d’emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portés sur le produit ou son emballage (précautions d’emploi, conditions d’utilisation, etc.).

La responsabilité de la société PRANA FRANCE SAS ne pourra être engagée du fait de variations minimes dans la description du produit acheté qui n’affecteraient pas ses caractéristiques essentielles.

En tout état de cause, l’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité d’un Acheteur. Dans ces conditions, un Acheteur est tenu d’assurer le maintien en bon état du produit, de l’utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions légales et réglementaires applicables et les prescriptions données par la société PRANA FRANCE SAS et par le fabricant du produit. A cet égard, un Acheteur ne devra pas apporter de modifications au produit. Dans ce cas, la société PRANA FRANCE SAS ne pourra en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

4.2 Choix des produits

Pour obtenir des renseignements complémentaires et être aidé dans son choix avant toute passation de commande, un Acheteur a la possibilité de contacter la société PRANA FRANCE SAS par le biais des rubriques „CONTACT”. Le Site propose aussi des pages et des outils informatifs permettant d’orienter le choix d’un Acheteur. Il appartient à un Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil. La société PRANA FRANCE SAS décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits.

4.3 Disponibilité des produits

Les offres de la société PRANA FRANCE SAS s’entendent dans la limite des stocks disponibles et, le cas échéant, dans la limite des délais indiqués.

La réactualisation de la base des produits de la société PRANA FRANCE SAS est régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment de la passation de la commande d’un Acheteur. En conséquence la vente n’est conclue qu’après validation par la société PRANA FRANCE SAS de la commande passée par un Acheteur au regard de la disponibilité des produits commandés.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un produit commandé, la société PRANA FRANCE SAS en informera un Acheteur dès qu’il aura lui-même connaissance de cette indisponibilité.

Dans ce cas, un Acheteur aura la possibilité :

– d’annuler l’intégralité de sa commande, sans frais,

– ou de confirmer sa commande s’agissant des articles commandés disponibles.

4.4 Disponibilité des pièces détachées indispensables àl’utilisation des produits

La période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus par la société PRANA FRANCE SAS sont disponibles sur le marché sont communiqués à un Acheteur sur le Site et lui seront confirmés dans l’email de confirmation de sa commande.

4.5 Eco-participation

Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit sur le Site ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, en sus du prix unitaire du produit, et est perçue par la société PRANA FRANCE SAS.

Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.

ARTICLE 5 – PRIX

5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.

Ils sont appliqués durant toute la durée de validité du catalogue électronique et ne sont valables que pour les commandes passées sur le Site afférent à une livraison en France.

Toutefois, le taux de TVA peut varier en fonction de différents paramètres relatifs à la commande passée par un Acheteur (livraison seule, livraison et installation dans un logement ayant plus de deux ans, matériel entrant dans la liste du développement durable, etc.). Ainsi, au cours du déroulement du processus de commande, un Acheteur sera informé, les cas échéant, des conditions du bénéfice d’une éventuelle TVA à taux réduit.

En cas de livraison et installation dans un logement ayant plus de deux ans, un Acheteur devra compléter l’attestation remise par l’installateur le jour de l’installation des Produits certifiant l’ancienneté du logement afin de justifier du bénéfice du taux de TVA réduit.

En cas de fausse attestation ou d’informations erronées transmises par un Acheteur, celui-ci devra alors verser à la société PRANA FRANCE SAS le complément de TVA dû, sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait solliciter la société PRANA FRANCE SAS.

En outre, s’agissant des livraisons et des prestations d’installation réalisées en dehors du territoire français, la société PRANA FRANCE SAS, si elle est en capacité d’honorer la demande, informera un Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison et cette prestation d’installation. A cet égard, différents droits, taxes et charges sont susceptibles de s’appliquer en sus du prix hors taxes. Dans ce cas, le montant des taxes, droits et charges applicable sera précisé par la société PRANA FRANCE SAS à un Acheteur par devis préalable.

Le coût global de sa commande comprenant le prix global TTC de la commande au taux de TVA effectivement applicable ainsi que les frais de livraison, sera communiqué à l’Acheteur avant validation définitive de la commande.

En tout état de cause, les taxes applicables à la commande – et notamment la TVA – sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

5.2 Frais de port

Toute commande donne lieu à facturation d’une participation aux frais d’envoi.

Cette participation n’est pas incluse dans le prix des produits affiché sur le Site.

– S’agissant des livraisons et des prestations d’installation effectuées sur le territoire de la France continentale :

Les frais d’envoi applicables à chaque commande unitaire.

– S’agissant des livraisons et des prestations d’installation effectuées sur d’autres territoires :

Si la société PRANA FRANCE SAS confirme sa capacité d’honorer la demande d’un Acheteur, le montant des frais d’envoi afférents à cette commande sera précisée par la société PRANA FRANCE SAS à un Acheteur par devis préalable.

5.3 Les prix de vente, les frais afférents à la livraison et les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site le jour de la passation de la commande par un Acheteur ou précisés par devis.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Les produits commandés sont livrés au lieu de livraison mentionné sur la commande.

La commande pourra être livrée en plusieurs colis à la discrétion de la société PRANA FRANCE SAS, sans que cela entraine des frais supplémentaires pour un Acheteur.

Il est précisé que un Acheteur a la possibilité d’indiquer une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation. Un bon de livraison sera alors joint au colis livré.

6.2 Les livraisons ne pourront s’effectuer que sur le territoire de la France continentale.

S’agissant des livraisons en dehors de ce territoire, un Acheteur devra formuler une demande préalable auprès de la société PRANA FRANCE SAS à l’adresse : pranafrance@gmail.com. La société PRANA FRANCE SAS, si elle est en capacité d’honorer la demande, informera un Acheteur des conditions et modalités y compris financières proposées pour cette livraison. Pour les transports nécessitant des formalités douanières, la société PRANA FRANCE SAS ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable en cas de retard de livraison qui serait dû à un défaut de réalisation par un Acheteur des déclarations douanières lui incombant.

6.3 Les livraisons ne pourront être réalisées :

– les samedis, les dimanches,

– les jours fériés français,

– les jours fériés et/ou de fêtes locales du pays de réception.

6.4 Les délais de livraison courent :

– à compter de la validation de la commande par la société PRANA FRANCE SAS tel que précisé à l’article 3 des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services,

– au terme du délai de rétractation dont bénéfice un Acheteur en cas d’offre de contrat de crédit émise par un organisme bancaire.

La société PRANA FRANCE SAS s’engage à livrer les produits commandés dans un délai maximum précisé sur chaque fiche produit et rappelé sur le récapitulatif de la commande.

La société PRANA FRANCE SAS s’engage toutefois à communiquer à un Acheteur par email dans les 3 jours ouvrables de la validation de la commande un délai plus précis.

La société PRANA FRANCE SAS s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des délais de livraison indiqués sur chaque fiche produit.

6.5 Dans tous les cas, la livraison dans le délai sus-indiqué ne peut intervenir que si un Acheteur a rempli toutes ses obligations à l’égard de la société PRANA FRANCE SAS.

A ce titre, un Acheteur s’engage à fournir à la société PRANA FRANCE SAS une adresse de livraison valide. Il appartient à un Acheteur de vérifier préalablement à la commande – notamment au regard des spécifications des produits en termes de taille, de volume et de poids – que ceux-ci peuvent être acheminés par voies d’accès normales et notamment qu’il n’existe pas d’obstacles à la livraison (tels que escaliers, ascenseurs, portes palières). La société PRANA FRANCE SAS ne saurait notamment être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer la commande en cas d’erreur dans l’une quelconque des informations fournies par un Acheteur.

Les transporteurs de la société PRANA FRANCE SAS sont mandatés pour déposer les colis, en présence d’un Acheteur, jusqu'à son domicile. En conséquence, il appartient à un Acheteur de prendre toutes ses dispositions afin de transporter par ses propres moyens le(s) produit(s) jusqu’à chez lui.

6.6 Si le colis est retourné à la société PRANA FRANCE SAS pour adresse incomplète ou fausse adresse, la société PRANA FRANCE SAS s’engage à contacter un Acheteur pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou la nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette nouvelle expédition – préalablement communiqués à un Acheteur par la société PRANA FRANCE SAS – seront à la charge d’un Acheteur.

Dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la société PRANA FRANCE SAS des nouveaux éléments d’information concernant l’adresse de livraison fournie par un Acheteur.

Si la société PRANA FRANCE SAS devait subir des dommages de quelle que nature que ce soit liés à un défaut d’informations transmises par un Acheteur, la société PRANA FRANCE SAS se réserve la faculté d’en demander réparation à un Acheteur.

ARTICLE 7 – CONFORMITE DES PRODUITS

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries et sont abîmés (casse, choc, déformation….) vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera (seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

S’il manque des quantités par rapport aux produits apparaissant sur le bordereau de livraison, inscrivez vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez nous par courriel ou téléphonez nous, en rappelant les coordonnées de votre commande.

Attention : Dès lors que vous aurez signé le bordereau de livraison, sans réserve précise, les responsabilités du transporteur et de la société PRANA FRANCE SAS seront dégagées au titre des dommages éventuellement occasionnés au cours des opérations de livraison, à l’exception des garanties légales.

Il est rappelé que la mention „sous réserve de déballage” ou les mentions de type „emballage abîmé” ou „colis abîmé” sont dépourvues de toute portée légale et ne saurait dégager le client de son devoir de contrôle de l’état de la marchandise livrée.

Si le livreur ne vous laisse pas le temps de contrôler l’état de la marchandise (qualité et quantité), pour quelque raison que ce soit, refusez le(s) colis en précisant sur le bordereau „Marchandise refusée car le transporteur refuse d’attendre le contrôle” puis informez nous rapidement ! Nous demanderons une nouvelle livraison.

Confirmez vos réserves dans les trois jours ouvrables (samedi compris) par lettre recommandée avec AR au transporteur (une copie devra nous être adressée). ( Article L 133-3 du code du commerce).

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRESTATIONS DE SERVICES

8.1 Les prestations de services proposées par la société PRANA FRANCE SAS à titre accessoire de la vente de produit sur le Site recouvrent les prestations de montage (installation des produits) et de mise en service telles que détaillées sur le Site.

8.2 Les prestations de services concernent uniquement les récupérateurs de chaleur.

8.3 Dans le cas d’une commande comprenant des prestations d’installation, l’installation aura lieu dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) suivant le jour où un Acheteur prend contact avec la société PRANA FRANCE SAS ou avec l’installateur désigné par la société PRANA FRANCE SAS pour la réalisation de ces prestations, conformément aux stipulations ci-dessous.

La société PRANA FRANCE SAS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations d’installation dans le délai indiqué ci-dessus.

Si, pour quelque raison que ce soit, un Acheteur souhaite faire installer le produit dans un délai supérieur à trois (3) semaines après la réception des produits, il sera tenu de régler le solde du prix de la prestation d’installation avant l’exécution de celle-ci.

8.4 La société PRANA FRANCE SAS sera libre de sous-traiter à tout tiers de son choix la prestation de services commandée par un Acheteur.

8.5 Lors de l’intervention de la société PRANA FRANCE SAS, les parois, sur lesquelles sont prévues la fixation des produits, devront être de nature à supporter le poids des appareils et accessibles sans avoir besoin de déplacer des meubles ou objets fragiles.

Si tel n’était pas le cas, la société PRANA FRANCE SAS pourrait refuser d’installer le produit et cette prestation serait déduite de la facturation. De ce fait,  dans le cas d’une TVA minorée pour installation dans logement de plus de deux (2) ans, le taux de TVA serait modifié, le surplus étant supporté par un Acheteur et une nouvelle facture serait établie.

Un Acheteur qui installerait lui-même les produits la société PRANA FRANCE SAS sans attendre le passage de l’installateur ne pourrait bénéficier (dans le cas d’une habitation ayant plus de 2 ans) du taux de TVA réduit. Dans ce cas, les frais de pose seraient déduits de la commande d’un Acheteur et la TVA ramenée au taux normal – le surplus étant supporté par un Acheteur – et une nouvelle facture serait établie.

8.6 Un Acheteur signera une attestation de fin de travaux à l’achèvement des prestations d’installation. A défaut d’avoir émis des réserves circonstanciées sur cette attestation, les prestations d’installation seront réputées conformes à la commande et un Acheteur ne pourra plus émettre de contestations sur ces prestations, à l’exception des éventuels vices ou dommages de construction apparaissant après l’achèvement des travaux.

8.7 L’installation des produits la société PRANA FRANCE SAS devra être conforme aux contraintes techniques précisées par la société PRANA FRANCE SAS lors de la commande d’un Acheteur sur le Site ou sur le devis transmis par la société PRANA FRANCE SAS à un Acheteur. A défaut, la société PRANA FRANCE SAS ne pourra assurer la mise en service des produits.

Pour les Acheteurs souhaitant faire réaliser le montage et la mise en service des produits la société PRANA FRANCE SAS par la société PRANA FRANCE SAS, ce dernier, grâce à son réseau national, est en mesure de proposer un partenaire installateur régional.

Les tarifs „installation et mise en service” figurant sur le Site, correspondent aux accords conclus avec les partenaires de la société PRANA FRANCE SAS dans le cadre d’un forfait précis. Pour des demandes particulières n’entrant pas dans le cadre de ces forfaits, la société PRANA FRANCE SAS ne pourra assurer ces prestations. Un Acheteur pourra toutefois contacter l’installateur afin que ce dernier établisse un devis précis en fonction de la nature des travaux demandés par un Acheteur.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

La société PRANA FRANCE SAS ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations, due à la survenance d’un événement de force majeure.

Ainsi, en cas de survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure qui gênerait ou retarderait l’exécution des obligations de la société PRANA FRANCE SAS en tout ou partie, l’exécution par la société PRANA FRANCE SAS desdites obligations sera suspendue.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative :

la destruction affectant tout ou partie des installations et des moyens de production, de stockage et de commercialisation de la société PRANA FRANCE SAS, les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication, interruption de la fourniture d’énergie, les catastrophes naturelles, vagues de froid, sécheresse ou tous autres faits analogues et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à la volonté de la société PRANA FRANCE SAS, et empêchant de bonne foi la société PRANA FRANCE SAS de délivrer les produits objet de la commande.

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1 Droit de rétractation

10.1.1 Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 et suivants du Code de la consommation, un Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour annuler sa commande, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation de quatorze (14) jours court à compter du jour de la réception du/des produit(s) par un Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où un Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par un Acheteur, prend physiquement possession du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.

Dans le cas d’une commande portant sur des produits ainsi que des prestations de services accessoires, le délai de rétractation expire (14) jours après le jour où un Acheteur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par un Acheteur, prend physiquement possession des produits.

Pour exercer ce droit de rétractation, un Acheteur devra notifier à la société PRANA FRANCE SAS sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus par l’envoi d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes, selon les modalités suivantes au choix :

– Par courrier : en retournant à la société PRANA FRANCE SAS le formulaire de rétractation accessible sur le Site à télécharger ici ainsi qu’in fine des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, à l’adresse indiquée sur ledit formulaire,

– Par email à l’adresse suivante : pranafrance@gmail.com en nous retournant le formulaire de rétractation téléchargable ici.

Un Acheteur devra alors préciser s’il souhaite un remboursement ou l’échange du/des produit(s) au profit d’un ou de produit(s) similaire(s). Un Acheteur ne pourra pas solliciter l’échange d’un produit pour un produit identique.

La charge de la preuve de l’exercice de ce droit de rétractation pèse sur un Acheteur.

Après vérification par la société PRANA FRANCE SAS, un Acheteur recevra un e-mail de confirmation de l’enregistrement de l’exercice de son droit de rétractation.

10.1.2 Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, un Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation :

– Dans le cas de la vente de produits confectionnés selon les spécifications d’un Acheteur ou nettement personnalisés ;

– Dans le cas de la fourniture de prestations d’installation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès d’un Acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

10.2 Effets de la rétractation

10.2.1 Un Acheteur devra renvoyer les produits à l’adresse indiquée par la société PRANA FRANCE SAS lors de la confirmation de l’enregistrement de la décision de rétractation, rappelant le numéro de commande et ses coordonnées complètes et accompagnés du bordereau de retour dûment rempli, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision.

Il appartiendra à un Acheteur de se ménager la preuve de ce retour.

Les frais directs de renvoi des produits ainsi que les risques de retour restent à la charge d’un Acheteur.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, dans leur état initial, en parfait état, accompagnés de l’ensemble des accessoires et notices et accompagnés de leur facture.

La responsabilité d’un Acheteur sera engagée à l’égard de la dépréciation des produits résultant des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. A ce titre, un Acheteur devra prendre toutes les dispositions pour que le(s) produit(s) commandé(s) ne soit/soient pas susceptible(s) de se détériorer.

10.2.2 En cas de demande de remboursement, la société PRANA FRANCE SAS procèdera au remboursement d’un Acheteur de l’ensemble des sommes versées par un Acheteur correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s), aux frais de livraison correspondant à l’acheminement par la société PRANA FRANCE SAS du/des produit(s) commandé(s) et le cas échéant, au coût des prestations d’installation.

Toutefois, la société PRANA FRANCE SAS ne remboursera pas à un Acheteur le prix des produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par un Acheteur. Ces produits feront l’objet d’une ré-expédition à un Acheteur, à ses frais, risques et périls.

Le remboursement interviendra sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle la société PRANA FRANCE SAS aura réceptionné les produits ou suivant la date à laquelle un Acheteur aura fourni la preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces évènements. Au-delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts dans les conditions de l’article L.121-21-4 du Code de la Consommation.

La société PRANA FRANCE SAS effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par un Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès d’un Acheteur pour que la société PRANA FRANCE SAS utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour un Acheteur.

Le ou les produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement sera/seront refusé(s) par la société PRANA FRANCE SAS.

10.2.3 En cas de demande d’échange, un Acheteur devra préciser à la société PRANA FRANCE SAS au moment de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) Produits(s) qu’il souhaite recevoir en échange du/des produit(s) pour lequel/lesquels il exerce son droit de rétractation.

L’échange est possible pour tout ou partie de la commande initiale et ce pour une valeur des produits échangés, majorés des frais de la livraison initiale en cas d’échange de l’ensemble de la commande.

Les frais de port relatifs au(x) nouveau(x) produit(s) commandé(s) sur le Site seront à la charge d’un Acheteur.

Si un reliquat restait dû à un Acheteur, le Vendeur remboursera ladite somme à un Acheteur, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par un Acheteur pour la transaction initiale, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle la société PRANA FRANCE SAS aura réceptionné le(s) produit(s) pour lequel/lesquels un Acheteur se sera rétracté ou suivant la date à laquelle un Acheteur aura fourni la preuve de l’expédition dudit/desdits produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

Si le montant du/des produit(s) choisi(s) en remplacement a une valeur supérieure au montant du/des produit(s) retourné(s), un Acheteur devra acquitter la différence de prix conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Dans l’hypothèse où un Acheteur exercerait à nouveau son droit de rétractation s’agissant de la nouvelle commande consécutive à l’échange, seul un remboursement lui sera proposé par la société PRANA FRANCE SAS.

ARTICLE 12 – GARANTIES DES PRODUITS

La société PRANA FRANCE SAS est tenue des défauts de conformité du/des produit(s) dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

Lorsque un Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

La garantie fabricant est une garantie pièce et non pièce et main d’œuvre.

Un Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 13 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de la société PRANA FRANCE SAS jusqu’à paiement complet et effectif du prix par un Acheteur (encaissement effectif du règlement par la société PRANA FRANCE SAS). Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à un Acheteur des risques de perte et de détérioration.

ARTICLE 14 – RENSEIGNEMENTS – CONTACT – RECLAMATIONS

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, un Acheteur peut contacter la société PRANA FRANCE SAS selon les modalités suivantes :

– Par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 66 Avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris

– Par email à l’adresse : pranafrance@gmail.com

– Par téléphone au 00 33 614 31 04 75

ARTICLE 15 – PREUVE

De convention expresse entre la société PRANA FRANCE SAS et un Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les Parties, de mêmes que les données enregistrées par les systèmes d’enregistrement automatique utilisés dans des conditions raisonnables de sécurité sur le Site, notamment quant à l’objet et à la date de la commande.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES / CONFIDENTIALITE

16.1 La société PRANA FRANCE SAS s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par un Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

16.2 Les informations et données à caractère personnel transmises à la société PRANA FRANCE SAS par un Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par la société PRANA FRANCE SAS, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

– le traitement, l’exécution et la gestion des commandes,

– le traitement des demandes d’information, des réclamations et/ou des rétractations,

– informer un Acheteur des ventes et événements à venir,

– améliorer et personnaliser les services que la société PRANA FRANCE SAS propose à un Acheteur et les informations que la société PRANA FRANCE SAS lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletters ou encore d’offres spéciales,

– le traitement des demandes d’information formulées via le formulaire de Contact.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de la société PRANA FRANCE SAS.

Sauf refus exprès de la part d’un Acheteur pour motif légitime, après leur collecte, les informations et données personnelles recueillies pourront faire l’objet d’un traitement informatique destiné à un usage statistique interne et d’un usage commercial par la société PRANA FRANCE SAS, sauf cas de prospection.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte utilisateur sur le Site, un Acheteur sera susceptible de choisir s’il souhaite recevoir des offres de la société PRANA FRANCE SAS, ou être informé d’opérations particulières par courriers électroniques.

Dans l’hypothèse où un Acheteur, qui l’aurait accepté, ne souhaiterait plus recevoir ces offres, un Acheteur pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible à cet effet sur les courriers électroniques, ou en modifiant son compte directement sur le Site.

La société PRANA FRANCE SAS s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à un Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, de la livraison, le paiement et/ou le suivi des commandes. la société PRANA FRANCE SAS pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, un Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Ce droit peut être exercé à tout moment par un Acheteur qui justifie de son identité envoyant un email à l’adresse : pranafrance@gmail.com.

Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée par un Acheteur. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, un Acheteur s’expose à ce que sa commande ou demande d’information ne puisse être traitée par la société PRANA FRANCE SAS.

ARTICLE 17 – INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

ARTICLE 18 – LOI APPLICABLE – LANGUE – LITIGE

18.1 Les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services ainsi que la relation contractuelle conclue entre la société PRANA FRANCE SAS et un Acheteur sont soumis à la loi française.

18.2 En cas de litige, un Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

18.3 Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

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